Pour quel genre d’assurance la déclaration est elle obligatoire?
Tous les assureurs automobiles titulaires d’un permis qui ont des activités en Ontario, au Nouveau Brunswick, en Nouvelle Écosse, dans l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord ouest doivent déclarer des données précises. Le Plan statistique automobile définit les données, la forme sous laquelle elles doivent être déclarées à l’ASAG par l’intermédiaire du Bureau d’assurance du Canada (BAC), et dans quels délais. En Ontario, des données supplémentaires pour les demandes d’indemnités d’accident sont également déclarées, de même que des données relatives à l’assurance responsabilité civile des entreprises. Le Plan statistique des indemnités d’accident légales de l’Ontario et le Plan statistique responsabilité civile des entreprises définissent les exigences respectives en matière de déclaration de données. Les manuels se rapportant à ces trois plans statistiques sont accessibles sur le présent site Web.
Les données sont elles disponibles pour un usage général?
Une série de rapports est préparée chaque année à partir des données déclarées à chacun de ces plans statistiques. Ces rapports sont décrits dans le Catalogue des tableaux statistiques de l’ASAG, qui est accessible sur le présent site Web. On peut les acheter en version imprimée ou sous forme de fichiers électroniques. Les fichiers électroniques contiennent souvent des renseignements plus détaillés que les versions imprimées correspondantes.
Certains de ces rapports sont-ils publiés sur le présent site Web?
Des données de haut niveau ont été sélectionnées et extraites des tableaux rapport sinistres-primes réel liés aux véhicules de tourisme pour certaines régions (Alberta, Ontario, provinces de l’Atlantique, territoires) et sont présentées sous forme de tables et de graphiques.
Ces graphiques utilisent des termes particuliers aux assurances, comme les « primes acquises » et l’« année de survenance ». Où ces termes sont-ils expliqués?
Un glossaire de termes courants des assurances est proposé dans le Catalogue des tableaux statistiques de l’ASAG et dans le fichier intitulé Principales définitions, tous deux accessibles sur le présent site Web.
Quelle est la différence entre les résultats pour l’année civile et les résultats pour l’année de survenance?
En raison de procès ou d’autres motifs, il faut souvent plusieurs années pour que les sinistres soient réglés intégralement et classés par la compagnie d’assurance. Les coûts des sinistres comprennent à la fois les paiements versés pour le sinistre et une réserve ou un montant estimatif représentant la somme qui reste à verser d’ici le classement du sinistre. Les coûts des sinistres sur une année civile ou financière reflèteront toutes les opérations qui ont eu lieu dans l’année civile en question, quelle que soit la date de l’accident. Les coûts des sinistres pour « l’année civile » englobent les paiements versés pendant l’année civile plus les sommes dues concernant des sinistres à la fin de l’année civile moins les sommes dues concernant des sinistres à la fin de l’année précédente. Les résultats de « l’année de survenance » présentent les coûts des sinistres correspondant à l’année où l’accident s’est produit. À mesure que de nouveaux renseignements deviennent disponibles, les coûts des sinistres pour l’année civile sont redressés, et ce, jusqu’à ce que le sinistre soit finalement classé. Les statistiques pour l’année de survenance peuvent être appariées avec les primes en vigueur au moment où le sinistre s’est produit pour donner une mesure de la pertinence des taux.
Quels sont les principaux utilisateurs de ces données et à quelles fins les utilisent-ils?
Les données recueillies par ces trois plans statistiques sont utilisées par l’industrie des assurances et par les autorités de réglementation gouvernementales. Leur collecte vise principalement à fournir de l’information sur les primes et les sinistres à l’appui de tarifs équitables. Ces données permettent aux autorités de réglementation de faire en sorte que les primes d’assurance ne soient pas inadéquates, excessives ou indûment discriminatoires et de surveiller le rendement et la structure du marché. Les compagnies d’assurance utilisent ces données pour prendre des décisions meilleures et plus éclairées en matière de tarification, à partir des résultats techniques de l’industrie prise dans son ensemble.
